Dépôt
Probatoire. (ou Dépôt Légal privé)
Guide et Glossaire du
déposant
Le Dépôt
Probatoire n'est pas un brevet
Principes:
Le Droit d'Auteur ne protège
pas la solution technique
Le brevet est censé créer des
droits, mais sans aucune garantie
Le Dépôt Probatoire est un moyen de prouver
l'existence de droits réels
Exposé:
Droit d'Auteur: Droit de propriété
conféré automatiquement du simple fait des dispositions de la loi, (sans
formalité) à celui qui prouve avoir réalisé un concept original matériel ou
immatériel, imaginé par lui-même.
Demander un Droit d'Auteur: C'est un non
sens. Le Droit d'Auteur ne se demande pas. Il naît spontanément du seul fait de
la première réalisation concrète d'une création originale.
Dépôt Probatoire: Formalité volontaire à
la disposition de chaque auteur d'une création originale, non obligatoire, mais
recommandée par les pouvoirs publics qui a pour but de prouver l'existence
réelle d'une création originale, donc de détenir une preuve écrite comme quoi
l'on est bien titulaire de Droits d'Auteur.
Contenu du Dépôt Probatoire:
Description de l'originalité d'un concept, et preuve par tous moyens comme quoi
l'auteur est passé aux actes par une réalisation effective, intelligible, même
inachevée.
Œuvres protégées: Les dispositions du Code
de la Propriété Intellectuelle protègent les droits des auteurs de toutes
les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression,
le mérite ou la destination.
Créations de caractère industriel:
Toutes les créations originales peuvent conférer des Droits d'Auteur à leur
concepteur, s'il y a bien originalité et réalisation. La simple présence de
caractères industriels ne s'oppose pas à l'attribution de Droits d'Auteur.
Organisme habilité à conférer des Droits d'Auteur: Aucun n'organisme n'est habilité à créer des
Droits d'Auteur, puisqu'ils se créent tout seuls, dans les conditions définies
par la loi.
Organisme habilité à recevoir des Dépôts Probatoires:
Aucun organisme spécifique n'est chargé de recevoir des Dépôts
Probatoires. Le dépôt se fait au bureau de l'Enregistrement, c'est à dire
auprès du Ministère des Finances de l'un des 164 États signataires du traité
international sur les Droits d'Auteur, auprès duquel sont enregistrés de
nombreux types d'actes juridiques, notamment les "actes sous seings
privés", les baux, certains contrats etc.
Personnes habilitées à faire enregistrer un Dépôt Probatoire:
Aucun organisme public, ni aucun prestataire professionnel ne sont
spécifiquement habilités à faire enregistrer un Dépôt Probatoire. L'auteur
d'une création originale est fondé à le faire lui-même. Toutefois, il peut le
faire avec l'aide d'un conseiller s'il l'estime nécessaire. La profession de
"conseil en Dépôts Probatoires" n'existe pas à ce jour. Chacun peut
se faire conseiller par une personne disposant des connaissances adéquates.
Le Dépôt Probatoire remplace-t-il le brevet d'invention: Le
brevet est un titre officiel qui crée des droits, mais qui est délivré sans garantie
de la validité de ces droits. Le Dépôt Probatoire est un acte de droit privé
qui constate l'existence d'un droit de propriété pré existant. Le Droit de
propriété est garanti par la constitution de la République. Ces deux
éléments se fondent sur des lois différentes et ne devraient pas être comparés.
Selon les caractéristiques d'une œuvre, il peut y avoir droits d'auteur pour la
réalisation d'une création originale, et brevet, pour une éventuelle solution
technique incluse.
La délivrance d'un brevet confère-t-elle des Droits d'Auteur:
En aucun cas. Le brevet ne repose que sur une liste de revendications
définissant le principe présumé d'une solution technique nouvelle. C'est un
document décerné par un organisme officiel, mais une réalisation concrète
n'étant pas requise, il ne rapporte pas la preuve de l'existence de Droits
d'Auteur, et il ne procède pas de l'originalité d'une création effective. Le
brevet n'est qu'une "recette technique" jugée plausible.
La fabrication d'un prototype est-elle créatrice de Droits
d'Auteur: En général, oui, car un proto est bien une
réalisation effective. Dans ce cadre, le Dépôt Probatoire sera le constat
d'existence du proto, assorti de l'exposé de l'originalité de l'objet créé.
C'est un moyen de preuve. (Prototype, maquette, esquisse, selon le genre de
création dont il s'agira).
Quelle est l'utilité du brevet si la simple réalisation d'un
proto permet d'acquérir automatiquement une protection:
Tout dépend des caractéristiques du proto. S'il est totalement dépendant
d'une solution technique nouvelle, et qu'il en soit l'exclusive représentation,
seule la délivrance d'un brevet permettra à son concepteur de briguer une
protection. Sinon, non.
Si
l'objet créé, quels que soient les résultats qu'il permet ou non d'obtenir,
peut être valablement jugé "hors du banal", par une combinaison
inédite de matières et d'éléments pré existants, et qu'il procède de la
personnalité d'un concepteur (une personne), il s'agira d'une œuvre de l'esprit
protégeable par Droits d'Auteur, sans nécessiter le recours à une demande de
brevet. L'utilité du brevet n'existe qu'à propos de "solutions techniques
nouvelles". Celui qui rédige et entend déposer des revendications
théoriques définissant une solution technique ne peut invoquer que le seul droit
du brevet, à ses risques et périls, et à ses frais. Ces revendications ne
créent aucun Droit d'Auteur.
Peut-on faire enregistrer aux Finances un document de Dépôt
Probatoire contenant les revendications d'une solution technique:
Matériellement, on le peut, mais un tel Dépôt ne serait pas
"probatoire", c'est à dire qu'il serait, d'origine, nul et de nul
effet, car il ne serait pas le constat de la réalisation d'une œuvre de
l'esprit au sens où l'entend la loi. Important: Qui
dit simple solution technique dit brevet, et le seul organisme habilité à
recevoir ce genre de dépôt, et qui en a le monopole est l'Institut National de
la Propriété Industrielle. (INPI).
Quelles sont les règles à respecter pour élaborer un Dépôt Probatoire:
Il n'existe aucune règle législative ni administrative. La description de
l'originalité de la création doit être pertinente et clairement compréhensible.
C'est un art de rédaction, d'expression, essentiellement. La forme du document
n'est pas imposée. Il n'existe pas de norme. En principe, celui qui saurait
rédiger, et apporter la preuve de l'existence de ses travaux créatifs, à l'aide
de photos, par exemple, pourrait faire enregistrer un document écrit à la main,
bien lisiblement, qui pourrait alors être juridiquement valable, en fonction de
son contenu. Cette solution n'est pourtant pas optimum, dans le contexte
contemporain. Il est plus sage de prévoir un document à base d'ordinateur,
correctement présenté, optimisé, voire normalisé.
Qu'est-ce qu'un copyright: Ce mot vient de
l'Anglais. Il ne désigne pas un objet, pas un document. Il n'a aucune
signification juridique en France. C'est la traduction de "droit
d'auteur", pour les anglophones. Dans cet ordre d'idées, "déposer un
copyright" ou "déposer un droit d'auteur" sont des formules qui
ne veulent rien dire. La formule correcte à employer est "effectuer un
Dépôt Probatoire", ou encore "enregistrer une déclaration
d'auteur". On ne réclame pas de droit d'auteur, on ne crée pas de
protection, on ne "fait pas protéger": La protection des Droits
d'Auteur est systématiquement assumée par l'existence même de la loi.
Par
le Dépôt légal dit "Dépôt Probatoire", (ou Déposition d'Auteur), on invoque
des droits que l'on possède déjà. C'est une formalité déclarative et non
constitutive. C'est un constat, dont la portée est internationale. Strictement
aucune démarche ne sert à créer des droits d'auteur, à protéger les créations.
Prouver ses droits ne consiste pas à les créer.
Le
Dépôt Probatoire est un moyen légal de preuve, et il constitue en même temps
une forme matérielle pour représenter l'existence des droits des innovateurs
devant les tiers et les autorités: L'auteur détient un document, et, de nos
jours, on sait ce qu'il en est, à divers niveaux, de se trouver "sans
papiers".
Utilité du Dépôt Probatoire, face aux tiers:
Tout titulaire de droits (droits d'auteur ou droit de brevet), peut concéder
des licences contre royalties. On ne concède pas un Dépôt Probatoire, on
concède l'usage de Droits d'Auteur, dont
l'existence est démontrée par un Dépôt Probatoire. Celui qui détient un brevet
peut en communiquer le contenu, pour la bonne information de ses
interlocuteurs. Celui qui a effectué un Dépôt Probatoire dispose également d'un
document à l'appui de ses démarches. C'est très important pour la crédibilité.
Plus encore: Celui dont la création n'est pas
brevetable, (artistique par exemple) ou qui ne peut pas se permettre le dépôt
de brevet, trouvera dans le Dépôt Probatoire une alternative à la condition de celui
qui resterait sans rien en mains face aux tiers.
Limites de durée et d'espace: Le brevet doit
être acheté et traduit pays par pays, ce qui explique son coût élevé. On doit
aussi payer son maintien en vigueur dans chaque pays, chaque année, pendant vingt
ans. Le Droit d'Auteur, dès qu'il existe, voit sa validité juridique reconnue
dans tous les États de l'Union de Berne (+ de 160 à ce jour). Le brevet tombe
automatiquement dans le domaine public au bout de 20 ans. Le Droit d'Auteur,
lui, est conféré à vie, et passe aux héritiers pour 70 ans de plus, sans
formalité. Il n'y a pas de frais de maintien en vigueur à prévoir.